Conditions Générales de Service
En vigueur en date du 8 juillet 2026
Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation des services de production vidéo proposés par le site de la marque Zymlan Pro à destination d'une clientèle d'entrepreneurs, de créateurs et de particuliers situés au Canada.
1. Objet de l'entité
Le site web zymlan.pro est édité par la société GOLDEN RISE SECURITY SERVICES PRIVATE LIMITED, immatriculée à Kanpur, État de l'Uttar Pradesh en Inde sous le CIN : U93030UP2015PTC073718 (ci-après désignée "La Société"). Le rôle de la Société est de fournir une infrastructure de paiement et des garanties contractuelles pour les projets de captation vidéo coordonnés au Canada par ses collaborateurs locaux.
2. Devis et Commandes
Chaque projet de captation ou de montage fait l'objet d'un devis forfaitaire d'une validité de 30 jours à compter de sa date d'émission. La validation de la commande devient définitive à réception de l'acompte initial de 30 %. Toutes nos transactions financières sont sécurisées et libellées en dollars canadiens (CAD).
3. Droit d'annulation & de réflexion (Cooling-off)
Conformément à la législation canadienne relative à la protection des consommateurs en matière de contrats de services conclus à distance :
- Le client bénéficie d'une période de réflexion légale de dix (10) jours à compter de la signature de l'accord pour annuler sa commande sans motif et recevoir un remboursement intégral de son acompte.
- Toutefois, ce droit de rétractation s'éteint dès lors que la prestation technique de tournage ou d'écriture de scénario a débuté d'un commun accord avant la fin de ce délai de dix jours.
4. Propriété Intellectuelle
La totalité des droits d'exploitation et de propriété intellectuelle sur les œuvres audiovisuelles produites par Zymlan Pro est expressément cédée au Client au moment exact du règlement complet du solde de la commande. Les rushs d'origine non édités demeurent en revanche la propriété technique de notre studio de tournage, sauf stipulation écrite contraire.
5. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations véridiques quant à l'identité des personnes intervenant devant la caméra et à garantir que les contenus diffusés dans le cadre de nos captations (images d'archives fournies, logos, musiques tiers demandées) ne violent aucun droit d'auteur canadien ou international.
6. Clause limitative de responsabilité
Zymlan Pro met en œuvre tout son savoir-faire pour livrer des vidéos d'un haut standard cinématographique. Toutefois, nous déclinons toute responsabilité quant à l'atteinte d'objectifs de chiffres d'affaires ou de conversions de ventes suite à l'utilisation commerciale de nos vidéos. De même, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte de données numériques si le Client ne conserve pas une sauvegarde personnelle de ses fichiers livrés.
7. Loi applicable et Juridiction
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l'Inde (juridiction d'enregistrement de notre maison-mère à Kanpur, Uttar Pradesh), tout en appliquant de plein droit les règles d'ordre public de protection des consommateurs des provinces canadiennes où sont exécutées les prestations de tournage.